The European Council and the European Parliament start discussions regarding Cohesion Policy 2014-2020

Following the presentation by the European Commission of its proposals for structural funds post 2013, the European Council and the European Parliament have started discussions regarding this issue. Bellow those lines you will find an article written by INSULEUR regarding this issue (in French, English version coming soon).

 

Depuis la présentation le 6 octobre dernier par la Commission européenne des propositions sur les fonds structurels post 2013, la Présidence polonaise du Conseil a mené des discussions dans le cadre de 13 réunions de groupe de travail « actions structurelles » du Conseil.

 

Pour rappel, la Commission a proposé plusieurs changements important portant sur la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion : principes de partenariat et de gouvernance multi-niveaux, de développement durable, de conditionnalité, etc.

 

Notamment la création d'une nouvelle catégorie de régions, les régions en transitions, qui concerne les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % de la moyenne de l'UE à 27 et vise à remplacer le système actuel d'instauration (« phasing in ») et de suppression (« phasing out ») progressives de l'aide lié à l'éligibilité de chaque région. Les régions moins développées continueront de concerner les régions dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne UE 27 et les régions les plus développées celles dont le PIB/habitant est supérieur à 90 % de la moyenne UE 27.

 

La Commission a également inscrit dans sa proposition la concentration des aides des fonds structurels sur quelques priorités thématiques (recherche et innovation, efficacité énergétique et énergies renouvelables, aide aux PME).

 

Le Conseil « affaires générales » a eu un échange de vues le 16 décembresur notamment la programmation stratégique et de la concentration thématique. Les Etats membres se disent favorables au principe de la concentration des aides des fonds structurels sur quelques priorités thématiques, tout enrappelant la nécessité d'une certaine souplesse dans la fixation de ces priorités.

 

INSULEUR continuera de suivre le processus d'adoption du paquet législatif et prendra position dans les semaines à venir sur les principaux éléments de la future politique de cohésion qui auront un impact sur les îles ou qui devront être intégrés afin de favoriser le développement des territoires insulaires.

Calendrier des travaux :

- Début 2012 : présentation du futur cadre stratégique commun par la Commission. Ce cadre doit fixer les priorités et les types d'investissements qui serviront chacun des objectifs thématiques de la future politique de cohésion.

 

- 1^er trimestre 2012 : suite des négociations au Conseil et des discussions au Parlement européen.

 

Pour plus d'information :

Propositions de la Commission européenne du 06/10/2011 (dans toutes les langues) :

http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/proposals_2014_2020_fr.cfm

 

Echanges de vues du Conseil « Affaires générales » sur la politique de cohésion 16/12/2011 :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/127027.pdf