Les statuts de l'Insuleur

Chapitre premier - Eléments d'ordre général

Article 1
Création - Nom

Il est créé une association sans but lucratif ayant un objet économique, qui opère au niveau européen. Le nom de l'association est "Réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie insulaires de l'Union européenne" et son sigle est "______". L'association vise à une collaboration étroite des Chambres de Commerce insulaires d'Europe, dans le but de promouvoir leur développement économique et social.

Article 2
Nature - Durée

1. Le "Réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie insulaires de l'Union européenne" est une personne morale établie conformément au droit grec. Son fonctionnement est régi par le droit grec.

2. La durée du Réseau est fixée à 50 ans. Le Réseau peut être dissout plus tôt par décision de l'Assemblée générale conformément à l'article 26 des présents Statuts.

Article 3
Siège

Le siège du Réseau se situe à Chios (Grèce). Les Statuts sont déposés auprès du Tribunal de Première Instance de Chios. La Direction Exécutif, qui accomplit les tâches administratives, se situe au siège du Réseau. Le Président du Conseil d'administration désigne un membre de son Cabinet en tant que liaison entre lui-même et la Direction Exécutif.

Article 4
Objectifs

1. Les objectifs du Réseau sont les suivants:

1. Assurer la collaboration de ses membres, dans le but de soutenir les régions insulaires de l'Union européenne, combattre leur isolement, mettre en exergue leurs spécificités et formuler des propositions qui permettront de faire face à leurs problèmes.
2. Élaborer une politique intégrée pour le développement de leurs régions et collaborer étroitement avec les institutions européennes, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, pour la mise en oeuvre de cette politique.
3. Encourager les initiatives, projets et perspectives visant le développement économique des régions insulaires de l'Union européenne.
4. Faire l'inventaire des problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises des régions insulaires de l'Union européenne, les étudier et soumettre les propositions adéquates.
5. Mettre en place des activités d'information et de recherche dans le but de faciliter la réalisation des objectifs susmentionnés.
6. L'achat de biens ainsi que la location d'immeubles en vue de la réalisation du but de Réseau.
7. Entreprendre toute autre activité, qui peut contribuer à la réalisation de ces objectifs.

2. Pour la réalisation de ces objectifs, le Réseau

• suit l'évolution des indices économiques des régions insulaires de l'Union européenne
• effectue des sondages parmi les entreprises et les habitants des régions insulaires
• élabore des projets pour la protection de l'environnement
• entreprend une action appropriée pour l'accroissement de l'emploi
• contribue, par tous les moyens, au développement de l'infrastructure des îles
• organise des rencontres avec les autorités compétentes et publie des bulletins et des études.

3. La collaboration fréquente et étroite des membres du Réseau, par l'intermédiaire de la Direction Exécutif, est indispensable pour la réalisation des objectifs susmentionnés.

Chapitre deux - Membres

Article 5
Membres ordinaires

Peuvent être inscrits, en tant que membres ordinaires du Réseau, les Chambres de Commerce de l'Union européenne ayant des régions insulaires dans leur juridiction ainsi que des Unions de Chambres engagées à titre principal dans le développement des régions insulaires.

Article 6
Membres associés, Membres honoraires, Observateurs

1. Toute personne morale, ayant comme objet principal le développement des régions insulaires de l'Europe, peut être inscrite en tant que membre associé du Réseau.

2. Toute personne physique ayant déjà contribué à la réalisation des objectifs du Réseau, peut être inscrite en tant que membre honoraire.

3. Toute personne physique ou morale, dont le but est le développement des régions insulaires et n'appartenant pas a l'une des catégories précitées, peut être inscrite en tant que membre observateur.

Article 7
Procédure d'inscription

1. Toute personne qui désire devenir membre ordinaire ou associé dépose sa candidature auprès de la Direction Exécutif du Réseau, qui la transmet au Conseil d'administration en vue de son approbation par l'assemblée générale.

2. Les membres honoraires et les observateurs sont proclamés par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

Article 8
Procédure de retrait

Tout membre a le droit de se retirer du Réseau par déclaration écrite, qui produit ses effets dès son dépôt au Secrétariat exécutif.

Article 9
Droits des membres

1. Les membres ordinaires ont les droits suivants:

1. Droit d'élection et d'éligibilité au Conseil d'administration.
2. Droit de participer, avec droit de vote, à l'assemblée générale ainsi qu'aux autres organes du Réseau.
3. Droit d'être informés sur les activités du Réseau et de proposer, par le biais de l'assemblée générale, des idées et des points de vue concernant la réalisation des objectifs du Réseau.

2. Les membres associés et honoraires et les observateurs ont les droits suivants:

1. Droit de participer à l'assemblée générale sans droit de vote.
2. Droit de participer aux comités et groupes de travail du Réseau à des fins spécifiques.
3. Droit d'être informés sur les activités du Réseau et d'exprimer des idées et des points de vue concernant la réalisation des objectifs du Réseau.

Article 10
Obligations des membres

Les membres ordinaires et associés ont l'obligation de s'acquitter de la contribution annuelle au Réseau ainsi que de toute autre somme qui sera fixée par l'assemblée générale. Tous les membres doivent être engagés dans l'effort pour la mise en oeuvre des objectifs du Réseau.

Chapitre trois - Organes d'administration

Article 11
Assemblée Générale

L'assemblée générale des membres constitue l'organe d'administration suprême du Réseau. Elle est composée des membres ordinaires s'étant acquitté de la contribution annuelle. Les membres associés et honoraires et les observateurs participent également à l'assemblée générale.

Article 12
Quorum - Majorité

1. L'assemblée générale atteinte un quorum, lorsque au moins 50% des membres ordinaires, s'étant acquitté de la contribution annuelle, sont présents. Dans le cas où un quorum ne serait pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée un mois plus tard, indépendamment du nombre de membres s'étant acquitté de la contribution, qui seront présents.

2. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Dans le cas d'une modification des Statuts ou de dissolution du Réseau, une majorité des deux tiers des membres présents est requise.

Article 13
Temps et lieu des réunions

L'assemblée générale se réunit une fois par an, sur convocation du Conseil d'administration, à un lieu déjà désigné par l'assemblée générale précédente. L'ordre du jour est déterminé par le Conseil d'administration. Dès le début de la session, l'assemblée générale élit, parmi ses membres, son Président et son Secrétaire. A l'issue de l'assemblée générale, une conférence peut être organisée au niveau européen sur un sujet d'actualité déterminé par le Conseil d'administration.

Article 14
Compétences

L'assemblée générale est investie des compétences suivantes:

1. Elle adopte des décisions concernant la politique générale du Réseau et la stratégie à suivre et elle élabore le plan d'action.
2. Elle élit, tous les deux ans, le Président et les membres du Conseil d'administration, séparément pour chaque poste.
3. Elle approuve la création de comités et de groupes de travail et nomme leurs Présidents.
4. Elle approuve le budget et le compte rendu annuel, tels que soumis par le Conseil d'administration.
5. Elle fixe le des contributions annuelles de ses membres ainsi que le et le temps de paiement des contributions extraordinaires.
6. Elle désigne le temps et le lieu de convocation de la prochaine assemblée générale.
7. Elle approuve les modifications des Statuts.
8. Elle décide la dissolution du Réseau et la liquidation de sa propriété.
9. L'assemblée générale peut transférer une partie de ses compétences au Conseil d'administration, à condition qu'un tel transfert soit compatible avec la nature de ces compétences.
10. Décide de la liquidation des biens et de la désignation du liquidateur.

Article 15
Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration est composé de sept membres, i.e. le Président, quatre Vice-présidents et deux autres membres dont l'un est le Trésorier et l'autre le Secrétaire générale, responsable de l'administration du Réseau. Les membres du Conseil d'administration doivent appartenir à des nationalités différentes. Dans le cas où ceci ne serait pas possible, il est permis d'élire deux membres seulement ayant la même nationalité.

2. Le Conseil d'administration surveille la mise en oeuvre des décisions de l'assemblée générale et règle toutes les questions qui surgissent entre les réunions de l'assemblée générale.

3. Les membres du Conseil d'administration peuvent être réélus pour un seul mandat. Ils ne reçoivent aucune compensation ni rémunération.

Article 16
Temps et lieu des réunions

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire, sur convocation de son Président, à un lieu fixé par ce dernier en concert avec la Direction Exécutif.

Article 17
Quorum et majorité

Le Conseil d'administration atteint un quorum lorsque au moins quatre de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité de votes, le vote du Président prévaut.

Article 18
Compétences des membres du Conseil d'administration

Le Président du Conseil d'administration convoque les réunions des organes du Réseau, il propose -en concert avec le Directoire Exécutif- les questions de l'ordre du jour et il signe le procès-verbal des réunions. Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence ou d'empêchement. Le Trésorier vérifie la gestion économique du Réseau et le Secrétaire général suit les activités de la Direction Exécutif et signe les procès-verbaux avec le Président.

Article 19
Compétences du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a principalement les compétences suivantes:

1. Il établit et soumet à l'assemblée générale le plan d'action du Réseau.
2. Il établit et dépose le compte rendu de ses activités.
3. Il surveille la mise en oeuvre des décisions de l'assemblée générale par le Directoire Exécutif.
4. Il établit et soumet, chaque année, à l'Assemblée générale, le compte-rendu économique et le budget.
5. Il propose l'adhésion de nouveaux membres ou annonce leur retrait.
6. Il exerce toute autre compétence qui lui a été conférée par les présents Statuts.

Article 20
Représentation

Le Président du Conseil d'administration représente le Réseau auprès de toute instance européenne, régionale ou nationale, de nature administrative, juridictionnelle ou autre.

Article 21
Direction Exécutif

1. La Direction Exécutif siège, à titre permanent, à l'endroit où se trouve le siège du Réseau. Ses tâches sont assurées par le Directeur Exécutif sous l'autorité du Président du Réseau et il reçoit une indemnité pour ses frais de fonctionnement. Le de l'indemnité est approuvé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

2. La Direction Exécutif met en oeuvre les décisions de l'assemblée générale et du Conseil d'administration, il expédie les affaires courantes du Réseau et toute autre formalité y afférente.

3. L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la Direction Exécutif, sur proposition de ce dernier.

Chapitre quatre - Autres organes

Article 22
Groupes de travail et comités

Les groupes de travail et les comités sont institués par décision de l'assemblée générale. Ils sont impliqués dans des sujets requérant des connaissances spécifiques et de l'expérience, ils élaborent des études et formulent des propositions. Les présidents des groupes de travail et des comités sont invités à participer aux réunions de l'assemblée générale. Les frais et rémunérations des membres des groupes de travail sont pris en charge par les membres du Réseau, dont ils font partie.

Article 23
Conseillers spéciaux

Des conseillers spéciaux peuvent être employés par décision du Conseil d'administration, dans le cadre de certains sujets spécialisés. Par la même décision le Conseil d'administration détermine aussi le contrat qui prévoit la durée de la collaboration et les rémunérations.

Chapitre cinq - Questions d'ordre économique

Article 24
Droit d'inscription - Contributions

L'assemblée générale fixe le du droit d'inscription, la contribution annuelle des membres ordinaires, la contribution des membres associés, la contribution extraordinaire des membres ordinaires, ainsi que l'acceptation de donations ou autres subventions.

Article 25
Comptes bancaires

Les fonds du Réseau sont déposés sur un compte bancaire au lieu où se situe son siège. Les retraits sont effectués par le Président de la Direction Exécutif, qui en informe immédiatement le Trésorier du Conseil d'administration. La somme de 50.000 Drs est déposée au compte pour la constitution du capital initial du Réseau. Les comptes du Réseau sont contrôlés par un comité composé de trois membres, qui soumet, tous les deux ans, un compte rendu à l'assemblée générale.

Chapitre six - Questions diverses

Article 26
Expiration - Dissolution

1. Le Réseau arrive à terme à l'expiration de la période fixée dans les présents Statuts.

2. Le Réseau peut être dissout par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée prévue à l'article 12 des présents Statuts.

Article 27
Modifications

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée prévue à l'article 12 des Statuts.

Article 28
Langues de travail

Les langues de travail des sessions des organes du Réseau sont l'anglais et le français. En ce qui concerne les réunions de l'assemblée générale, la langue du lieu où est convoquée la réunion respective est aussi incluse dans les langues de travail. D'autres langues peuvent également être désignées, par décision du Conseil d'administration, en tant que langues de travail lors de sessions spécifiques.

Article 29
Règlement intérieur

L'assemblée générale a le droit d'adopter le règlement intérieur du Réseau. Ce règlement précise le fonctionnement des institutions, surtout en ce qui concerne l'accomplissement des objectifs du Réseau, la procédure d'inscription, l'exercice des droits des membres, la procédure de convocation et les sessions de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, des groupes de travail, des comités, ainsi que tout autre sujet qui, par sa nature, requiert des dispositions détaillées pour sa mise en oeuvre.

Article 30
Administration provisoire

Jusqu'à l'organisation des premières élections pour le Conseil d'administration, l'administration provisoire est confiée à un comité représentatif des pays participant au Réseau. Les membres dudit comité sont nommés lors de l'assemblée générale fondatrice. Pendant ladite période, les tâches de la Direction Exécutif sont assurées par le Groupement des Chambres de Commerce pour le Développement des Îles Grecques (EOAEN).

Article 31
Disposition finale

Toute autre question non spécifiquement régie par les présents Statuts et le règlement intérieur qui sera adopté, est résolue suivant la législation grecque sur les organes collectifs et les dispositions du Code Civil grec.

Chania, 6 Mai 2000
Les membres ordinaires fondateurs du Réseau